Conditions générales de vente et d'utilisation

Le vendeur

Le vendeur est Sadio MAMANE LAWEL, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ePhoto Express.

• Siège : 99 rue Albe, 13004 Marseille, France
• SIREN : 109 720 821 — SIRET du siège : 10972082100015
• Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) le 10 septembre 2026
• Code APE : 74.20Z — Activités photographiques
• TVA non applicable, article 293 B du CGI
• Email : mamanelawelsadio@gmail.com

Ces informations sont également reprises dans lesmentions légales.

Objet

Les présentes conditions régissent à la fois la vente des prestations d'ePhoto Express et l'utilisation de son application et de son site. Elles s'appliquent donc dès la création d'un compte, y compris si aucune commande n'est passée.

ePhoto Express propose un service de photo d'identité conforme aux normes ANTS avec délivrance d'un code ePhoto officiel, distribué via ephoto.io, prestataire agréé par l'Agence nationale des titres sécurisés. Le service est complété par une option de planche papier livrée par courrier.

Définitions

• Le service — l'application mobile ePhoto Express, le site ephotoexpress.fr et l'interface qui les relie.
• Vous, l'utilisateur — la personne physique qui crée un compte et, le cas échéant, passe commande. Le service s'adresse aux particuliers pour leurs démarches personnelles ou celles de leurs proches.
• Le code ePhoto — le code officiel de 22 caractères délivré par ephoto.io et utilisable sur les téléservices de l'ANTS. Il est valable six mois, à usage unique, et rattaché à un type de démarche précis.
• La planche papier — le tirage photographique physique, imprimé et expédié par courrier.
• Le compte — l'espace personnel ouvert à partir d'une adresse email, donnant accès à l'historique des commandes.

Acceptation

L'utilisation du service suppose l'acceptation des présentes conditions. Elle vous est demandée lors de la première connexion, avant toute commande. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; sa date figure en marge et, dans l'application, sur l'écran de paiement.

Compte et connexion

Le compte s'ouvre avec une adresse email. Il n'y a pas de mot de passe : chaque connexion se fait par un code à usage unique envoyé à cette adresse. La sécurité de votre compte repose donc entièrement sur celle de votre boîte mail — veillez à ce qu'elle vous reste accessible et à ne transmettre à personne le code reçu. Aucun membre de notre équipe ne vous le demandera.

L'adresse renseignée doit vous appartenir et être valide : c'est par elle que transitent le code de connexion et le code ePhoto. Une adresse erronée rend la commande indélivrable.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'écran Profil de l'application. Cette suppression est définitive et emporte celle de vos commandes et de vos fichiers ; elle ne vous empêche pas de vous réinscrire ultérieurement avec la même adresse.

Qui peut commander

Le titulaire du compte doit être majeur et juridiquement capable de conclure un contrat. Le service n'est pas ouvert à l'ouverture de compte par un mineur.

La photo, elle, peut être celle d'un mineur — c'est même un usage courant du service, notamment pour un document de circulation pour étranger mineur ou un titre de voyage. Dans ce cas, comme lorsque la photo est celle d'un autre adulte, vous déclarez être le représentant légal de la personne photographiée ou avoir recueilli son accord. Vous êtes seul responsable de cette déclaration.

Certains types de document n'autorisent pas le selfie et imposent que la photo soit prise par un tiers. L'application le signale et adapte la prise de vue au document sélectionné ; ce n'est pas une préférence d'ergonomie mais une exigence administrative.

Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et sont les prix définitivement dus : le vendeur relève de la franchise en base de TVA, donc TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune taxe ne s'ajoute au montant affiché, et les factures portent cette mention.

• Photo + code ePhoto : 5,99 € tout compris.
• Code ePhoto supplémentaire : 4,99 € (photo réutilisée pour une autre démarche, commandable dans les 24 heures suivant la prise de vue).
• Planche papier : 3,90 € la première planche puis 2,90 € par planche supplémentaire d'un même envoi, livraison par courrier suivi La Poste, frais d'envoi inclus lorsqu'elle est commandée en même temps que la photo.
• Planche papier commandée après coup : 3,90 € la première planche puis2,90 € par planche supplémentaire de la même expédition, plus 1,50 € de frais d'envoi par expédition.
• Le tarif dégressif s'applique aux planches d'un même envoi : une nouvelle commande, expédiée séparément, repart au tarif de la première planche.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, récapitulé avant paiement. Nous pouvons faire évoluer ces tarifs ; un changement n'affecte jamais une commande déjà payée.

Paiement

Le paiement est effectué en ligne, dans l'application, via notre partenaire Stripe. Les moyens acceptés sont carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay. Aucun élément de paiement n'est stocké sur nos serveurs.

Une commande engagée mais non payée est automatiquement abandonnée au bout de vingt-quatre heures, et les fichiers déposés à cette occasion sont supprimés.

Prise de la photo et essais

L'application analyse votre photo avant paiement (cadrage, netteté, luminosité, position du visage, regard, arrière-plan) et vous signale ce qui doit être corrigé.Reprendre la photo est gratuit, autant de fois que nécessaire : vous ne payez qu'une fois la photo retenue. Tant que le paiement n'a pas eu lieu, la photo affichée porte un filigrane.

Ce contrôle est une aide, pas une garantie : la conformité définitive est établie après paiement par ephoto.io, seul habilité à délivrer le code. Voir plus bas ce qu'il advient d'une photo refusée à ce stade.

Livraison du code ePhoto

Le code ePhoto est délivré immédiatement après paiement, envoyé par email et disponible dans l'application. Il est valable 6 mois, pour un usage unique et pour une démarche précise. Passé ce délai, ou une fois consommé sur une démarche, il ne peut être ni prolongé ni réémis : une nouvelle commande est nécessaire.

Une seconde limite, imposée par l'administration, court en parallèle : la photo doit avoirmoins de 6 mois le jour de la démarche. Les deux échéances coïncident, car un code n'est jamais délivré sur une photo de plus de 24 heures : la commande d'un code supplémentaire, qui réutilise une photo déjà enregistrée, se ferme24 heures après la prise de vue. Passé ce délai, une nouvelle photo est nécessaire. La date à retenir vous est annoncée à l'achat, sur la planche livrée et dans l'email de confirmation.

Livraison de la planche papier

En cas de commande d'une planche papier, la livraison est effectuée par lettre suivie La Poste sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de la délivrance du code. Un numéro de suivi est communiqué par email.

Une planche peut également être commandée plus tard depuis le détail de la commande. Cette possibilité se ferme dix jours avant les six mois de la photo : une planche commandée au-delà arriverait après cette échéance et ne serait plus acceptée par l'administration. La date limite est affichée sur le détail de la commande avant tout paiement. Chaque commande de ce type donne lieu à une expédition distincte, facturée 1,50 € de frais d'envoi en plus du prix des planches.

L'adresse postale que vous saisissez engage la livraison : une planche expédiée à une adresse erronée ou incomplète n'est pas réexpédiée à nos frais.

Utilisation du service

Le service est destiné à la réalisation de photos d'identité pour des démarches administratives réelles. Vous vous engagez à ne pas :

• déposer la photo d'une personne sans son accord ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé, sans être son représentant légal ;
• utiliser le service à des fins d'usurpation d'identité, de falsification ou d'obtention frauduleuse d'un titre ;
• déposer un contenu qui n'est pas une photographie de visage destinée à une démarche — notamment un contenu illicite, ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• revendre, sous-louer ou exploiter commercialement le service, ni l'utiliser pour le compte de tiers dans un cadre professionnel sans accord écrit de notre part ;
• accéder au service autrement que par l'application ou le site — par extraction automatisée, rétro-ingénierie, contournement des limites techniques ou usage d'un compte qui n'est pas le vôtre ;
• créer plusieurs comptes pour contourner une limitation, un refus ou une suspension ;
• perturber le fonctionnement du service ou tenter d'accéder à des données qui ne vous concernent pas.

Ces engagements ne sont pas décoratifs : la photo d'identité est une pièce entrant dans la délivrance d'un titre officiel, et une fraude à ce stade relève du droit pénal.

Vos droits sur votre photo

Vous restez propriétaire de votre photographie et titulaire de votre droit à l'image. Nous n'en acquérons aucun droit d'exploitation.

Vous nous concédez uniquement le droit, non exclusif et non cessible, d'héberger, traiter et transmettre cette photo et votre signature dans la seule mesure nécessaire à l'exécution de votre commande : contrôle qualité, transmission à ephoto.io pour la délivrance du code, impression et expédition de la planche le cas échéant. Cette autorisation s'éteint avec la conservation du fichier, soit six mois, ou plus tôt si vous supprimez votre compte.

Nous ne publions pas votre photo, ne l'utilisons ni à des fins commerciales, ni promotionnelles, ni d'entraînement de modèles, et ne la cédons à aucun tiers en dehors des sous-traitants énumérés dans lapolitique de confidentialité.

Nos droits sur le service

L'application, le site, leurs contenus, leur charte graphique et la marque ePhoto Express sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Nous vous concédons un droit d'usage personnel, non exclusif et révocable, limité à l'utilisation du service. Aucune autre cession n'est consentie.

Droit de rétractation

Le code ePhoto est un contenu numérique fourni immédiatement. Conformément à l'article L 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique plus une fois le code délivré, à condition que vous ayez expressément consenti à cette exécution immédiate et reconnu perdre votre droit de rétractation.

Ce consentement vous est demandé au moment du paiement, par une case à cocher distincte de l'acceptation des présentes conditions, et jamais pré-cochée. Il estnécessaire pour commander : le service vendu étant la délivrance immédiate du code, nous ne proposons pas de livraison différée de quatorze jours. Si vous ne souhaitez pas renoncer à votre droit de rétractation, ne validez pas la commande.

La date de ce consentement et la version des présentes conditions en vigueur ce jour-là sont enregistrées avec votre commande, et vous en recevez confirmation sur support durable dans le courriel de délivrance du code.

La planche papier, en tant que bien physique, reste soumise au délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa réception, sauf si elle a été personnalisée à votre demande.

Refus de la photo, garanties et remboursement

Si la photo est refusée après paiement, la commande apparaît comme refusée dans l'application, avec le motif communiqué par ephoto.io. Vous pouvez alors demander le remboursement de la commande.

Il en va de même si le code délivré s'avère inutilisable auprès de l'ANTS, ou si l'administration destinataire refuse la photo. Adressez votre demande àmamanelawelsadio@gmail.com en indiquant le numéro de commande et, pour un refus par une administration, l'identité du guichet et le motif qui vous a été opposé.

Ces engagements s'ajoutent aux garanties légales dont vous bénéficiez de plein droit : garantie légale de conformité (articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Rien dans les présentes conditions ne les écarte ni ne les limite.

Disponibilité du service et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et fonctionne correctement, sans garantir une disponibilité ininterrompue : une maintenance, une panne d'hébergement, une défaillance de réseau ou l'indisponibilité d'un prestataire peuvent l'interrompre. Nous vous informons des interruptions programmées lorsque cela est possible.

Notre responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun pour les dommages directs résultant d'un manquement qui nous est imputable. Nous ne répondons pas, en revanche, des conséquences d'une information erronée que vous avez saisie, du choix d'un type de démarche inadapté, de la décision d'une administration, ni du fonctionnement des téléservices de l'ANTS, sur lesquels nous n'avons aucune prise.

Suspension et fermeture du compte

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes conditions, notamment de fraude, de tentative d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la sécurité du service. Sauf lorsque la loi ou l'urgence l'interdit, nous vous en informons par email et vous mettons en mesure de répondre. La fermeture ne fait pas obstacle au remboursement des commandes payées et non délivrées.

Un compte resté sans aucun signe de vie pendant trois ans — ni connexion, ni commande — fait l'objet d'un email d'avertissement, puis est supprimé trente jours plus tard. Vous connecter pendant ce préavis l'annule et remet le délai à zéro.

Communications

Nous vous adressons les emails nécessaires au service : code de connexion, confirmation de commande, délivrance du code ePhoto, suivi d'expédition, avertissement avant suppression d'un compte inactif. Ces messages font partie de la prestation et ne peuvent pas être désactivés tant que le compte existe.

Toute communication commerciale suppose votre consentement préalable, recueilli séparément, et reste résiliable à tout moment par le lien de désinscription du message. Nous n'émettons ni appels ni SMS commerciaux.

Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans lapolitique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. L'essentiel : vos photos et signatures ne sont jamais stockées en base de données, elles sont purgées automatiquement au bout de six mois, et vous pouvez tout faire supprimer depuis l'application.

Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande, dont la date est enregistrée avec elle. Une modification substantielle est portée à la connaissance des titulaires d'un compte par email avant son entrée en vigueur ; si elle ne vous convient pas, vous pouvez supprimer votre compte.

Service client

Contact : mamanelawelsadio@gmail.com. Réponse sous 24 heures ouvrées.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera désigné et ses coordonnées publiées ici avant l'ouverture commerciale du service.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :ec.europa.eu/consumers/odr.

Dispositions diverses

Preuve — les enregistrements conservés dans nos systèmes (horodatage du consentement, version des conditions acceptée, statut de la commande) font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

Force majeure — aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Nullité partielle — si une clause est jugée nulle ou non écrite, les autres conservent leur plein effet.

Non-renonciation — le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Si vous êtes consommateur, cette clause ne vous prive d'aucune des règles de compétence protectrices dont vous bénéficiez.